Image de Bandeau

Définition et réglementation applicable

« La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre (notion de « patrimoine d'affectation »), agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. »

Instituées par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, les dispositions relatives au contrat de fiducie ont été introduites aux articles 2011 et suivants du Code civil.

La loi du 4 août 2008 a étendu la qualité de constituant aux personnes physiques et celle de fiduciaire aux avocats.

Les textes postérieurs (ordonnances du 18 décembre 2008 et du 30 janvier 2009 et la loi de ratification du 12 mai 2009) sont des textes d’application et de coordination de la fiducie avec la règlementation des avocats, avec le droit des procédures collectives et avec les dispositions du Code Général des Impôts.

La fiducie est donc un mécanisme juridique récent qu’il faut manier avec prudence.

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires, les établissements de crédit, certaines institutions identifiées (notamment Trésor Public, Banque de France, Caisse des Dépôts), les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et les avocats.

La définition des biens susceptibles d’être mis en fiducie est très large puisqu’il s’agit de biens, droits, sûretés, ensemble de biens, droits ou sûretés, présents ou futurs.

Le patrimoine doit être transféré dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Le but peut être de gestion et/ou de sûreté. On parle alors de « Fiducie gestion » ou de « Fiducie sûreté ».