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Sécurisation d'un standard social pendant la période de transition

  1. Le Groupe A a annoncé un projet de filialisation d’activités jugées non stratégiques auprès d’une newco et de cession des titres de cette société, au profit du groupe B.
     
  2. Environ 2.000 salariés sont, en France, impactés par ce projet et verront leur contrat de travail transféré automatiquement au profit de Newco (et de ses filiales) (L.1224-1 du code de travail).
     
  3. Compte tenu de la performance économique de la cible, la cession se fait à l’euro symbolique.
     
  4. Ce projet a entrainé une forte mobilisation des salariés concernés. Ceux-ci se sont opposés à sa mise en œuvre en l’état et ce d’autant plus que le crédit du groupe B ne leur semble pas suffisant pour assumer la mise en œuvre du business plan et encore moins les conséquences économiques, sociales et environnementales d’un échec de ce projet.
     
  5. Dans ce contexte, les Organisations syndicales ont souhaité envisager les mesures à entreprendre pour contribuer au succès de l’opération. Les négociations se sont concentrées notamment sur :

 a. La définition de mesures sociales particulières applicables pendant une période transitoire,
b. La sécurisation des dites mesures,
c. La sécurisation du plan d’investissement.

 

Constats

A l’effet de maintenir au profit des salariés un environnement social comparable à celui dont ils bénéficient aujourd’hui au sein d’A, pendant la période de transition, il a semblé de bonne gestion de définir et de négocier, un référentiel minimum qui trouverait à s’appliquer à toute réduction d’effectif pour motif économique sur la période considérée.

Mesures sociales

Plusieurs mesures ont été négociées à l’effet de répondre dans le temps à ce référentiel.

Champ d’application

Ces mesures sociales sont applicables à tout salarié de l’ensemble des filiales du groupe cédé (Fiducie « parapluie »), faisant l’objet d’une mesure individuelle ou collective de licenciement pour motif économique (ou d’un départ volontaire dans le cadre d’un PSE).

Instrumentum

Plusieurs instrumentum ont été négociés pour assurer l’opposabilité des engagements souscrits dans le temps en fonction de leur nature.

Patrimoine

« » participe au financement de certaines des mesures au travers d’un mécanisme de sécurisation fiduciaire, à hauteur d’un montant maximum.
Ce montant a été déterminé par les Parties selon une approche statistique.
Des mécanismes on été négociés pour limiter l’ « effet d’aubaine » que pourrait représenter ce mécanisme pour Newco.
Gouvernance

La fiducie est administrée par une association paritaire constituée entre les OSR représentatives au niveau du groupe Newco et les sociétés du groupe Newco.


 

Schéma de sécurisation


Opérations Préliminaires



Structuration du Schéma Fiduciaire



Mise en œuvre de la Garantie Fiduciaire